Conditions générales de vente

Applicables aux personnes physiques finançant leur formation à titre personnel, y compris via le compte personnel de formation. Version du 3 septembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre MindVibe, organisme de formation dont les coordonnées figurent aux mentions légales, et toute personne physique s'inscrivant à l'une de ses formations. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Formations proposées

MindVibe dispense des formations à distance en anglais professionnel et en bureautique, préparant à des certifications enregistrées au répertoire spécifique de France Compétences.

Chaque formation fait l'objet d'une fiche détaillant les objectifs, prérequis, durée, tarif, modalités pédagogiques, modalités d'évaluation et modalités d'accès. Le programme complet est remis avant l'inscription.

Article 3 — Modalités d'inscription

  1. Prise de contact et entretien de positionnement, permettant d'évaluer les besoins, la motivation et la disponibilité.
  2. Transmission d'un devis ou d'une convention de formation, accompagné du programme, par courriel ou via la plateforme Mon Compte Formation.
  3. Acceptation du devis ou de la convention par le bénéficiaire.
  4. Envoi d'une convocation accompagnée du règlement intérieur.
  5. Réalisation d'un test de positionnement avant le démarrage.

Délai d'accès : la formation démarre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après acceptation du devis ou de la convention.

Financement CPF : l'inscription s'effectue par le bénéficiaire lui-même, depuis son compte personnel sur moncompteformation.gouv.fr. MindVibe ne se connecte jamais au compte d'un titulaire et ne réalise aucune démarche à sa place. Un délai minimum de 11 jours ouvrés entre la proposition de commande et le début de la formation s'applique, conformément aux conditions d'utilisation de la plateforme.

Article 4 — Prix et modalités de règlement

Les prix sont indiqués sur chaque fiche formation et repris au devis. Ils s'entendent toutes taxes comprises, la TVA étant appliquée au taux normal de 20 %.

Le coût de passage de la certification est inclus dans le prix de la formation et ne fait l'objet d'aucune facturation distincte.

Dans le cadre d'un financement par le compte personnel de formation, une participation forfaitaire reste à la charge du titulaire, conformément à la réglementation en vigueur, sauf cas d'exonération. MindVibe ne prend pas en charge, ne rembourse pas et ne compense en aucune manière cette participation.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, le bénéficiaire dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour l'exercer, il adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@mindvibe.fr ou par courrier au siège social. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande.

Dans le cadre d'un financement CPF, la rétractation s'effectue directement depuis l'espace personnel sur moncompteformation.gouv.fr.

Article 6 — Annulation et report

À l'initiative du bénéficiaire, après expiration du délai de rétractation :

Moment de l'annulation Conséquence
Plus de 10 jours ouvrés avant le début Aucun frais
Entre 10 et 3 jours ouvrés avant 30 % du prix dû
Moins de 3 jours ouvrés avant, ou après le démarrage Totalité du prix due

Un report est possible sans frais s'il est demandé plus de 5 jours ouvrés avant le démarrage, dans la limite d'un report par inscription.

À l'initiative de MindVibe : en cas d'impossibilité de dispenser la formation, MindVibe propose une nouvelle date ou procède au remboursement intégral. Aucune indemnité n'est due au-delà.

Cas de force majeure ou situation dûment justifiée du bénéficiaire (maladie, accident, décès d'un proche) : les sommes dues peuvent être annulées ou reportées sur présentation d'un justificatif.

Article 7 — Déroulement de la formation

Les formations se déroulent intégralement à distance, en séances individuelles de visioconférence via Google Meet.

Le bénéficiaire doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion internet stable, d'une webcam, d'un microphone et d'un casque, et maîtriser les bases de la navigation internet.

Une assistance technique et pédagogique est joignable du lundi au vendredi, de 10 h à 17 h, à contact@mindvibe.fr et au 07 57 95 37 89.

L'assiduité est attestée par émargement numérique à chaque séance.

Article 8 — Certification

La formation prépare au passage d'une certification délivrée par un organisme certificateur indépendant. La réussite à l'examen relève de la seule décision du certificateur ; MindVibe ne peut la garantir.

Article 9 — Sanction de la formation

À l'issue du parcours, le bénéficiaire reçoit une attestation de réalisation, ainsi que le certificat délivré par l'organisme certificateur en cas de réussite.

Article 10 — Accessibilité

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter la référente handicap, Victoria TURQ, à contact@mindvibe.fr ou au 07 57 95 37 89, afin d'étudier les adaptations possibles.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible sur ce site.

Article 12 — Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à contact@mindvibe.fr. MindVibe s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.